Quel est le risque pénal pour les promoteurs en matière de VEFA ? Me Vanessa L., conseiller et avocate à la cour chez DSM Avocats à la Cour, nous rappelle les sanctions pénales liées à la vente en l’état futur d’achèvement dans un article pour le dernier NeoMag (Neobuild S.A.) avec quelques conseils pour mener à bien vos projets de construction.

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Bonne lecture !