\ud83d\udcf0 BREAKING NEWS \ud83d\udce3<\/p>\n
La r\u00e9ponse de Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement, Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice quant \u00e0 la question parlementaire n\u00b07963 concernant les garanties d\u2019ach\u00e8vement en mati\u00e8re de VEFA \u00e9tabli clairement qu\u2019une garantie d\u2019ach\u00e8vement \u00e9mise par un assureur est conforme \u00e0 l\u2019objectif essentiel du projet de loi n\u00b01637 tant que les modalit\u00e9s et conditions des articles 2 \u00e0 5 du r\u00e8glement grand-ducal de 1977 sont respect\u00e9es.<\/p>\n
Les garanties d\u2019ach\u00e8vement ou de remboursement interm\u00e9di\u00e9s par\u00a0EuroCaution<\/a>\u00a0respectent l\u2019ensemble des conditions et comme le pr\u00e9cise le Ministre du logement le degr\u00e9 de protection des acqu\u00e9reurs d\u00e9pend avant tout du contenu et des modalit\u00e9s de la garantie, qu\u2019elle soit \u00e9mise par un \u00e9tablissement bancaire et d\u2019\u00e9pargne ou par une compagnie d\u2019assurance.<\/p>\n EuroCaution<\/a>\u00a0en tant que soci\u00e9t\u00e9 innovatrice propose depuis quelques mois maintenant en option pour ses clients la possibilit\u00e9 d\u2019inclure le remboursement des montants pay\u00e9s pour le terrain par les acqu\u00e9reurs dans les garanties d\u2019ach\u00e8vements.<\/p>\n Les garants sont confront\u00e9s souvent \u00e0 des situations o\u00f9 la construction ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e mat\u00e9riellement ou juridiquement ce qui implique que la garantie d\u2019ach\u00e8vement se transforme automatiquement en garantie de remboursement.<\/p>\n Prot\u00e9ger ses acqu\u00e9reurs est devenu un argument de vente pour beaucoup de nos clients.<\/p>\n Indirectement le Ministre du Logement confirme qu\u2019un assureur peut \u00e9tablir des garanties d\u2019ach\u00e8vement ou de remboursement car en confirmant qu\u2019une garantie d\u2019ach\u00e8vement \u00e9mise par un assureur est conforme \u00e0 l\u2019objectif essentiel du projet de loi n\u00b01637, il valide le principe d\u00e9fendu par les garants assureurs que l\u2019article 1 du r\u00e8glement grand-ducal de 1977 n\u2019est pas conforme avec la Constitution Luxembourgeoise.<\/p>\n https:\/\/lnkd.in\/e9qcSUT2<\/a><\/p>\n Quelques articles int\u00e9ressant \u00e0 lire de notre partenaire\u00a0DSM Avocats \u00e0 la Cour<\/a>\u00a0, tous r\u00e9dig\u00e9 par Me.\u00a0Vanessa Lomoro<\/a>\u00a0:<\/p>\n \u2753 Commentaire de la r\u00e9ponse du Ministre du Logement, du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice quant \u00e0 la question parlementaire n\u00b07963 concernant les garanties d\u2019ach\u00e8vement en mati\u00e8re de VEFA : \u2754 VEFA : Les limites pratiques de la l\u00e9gislation sur les garanties d\u2019ach\u00e8vement\u00a0:
\nhttps:\/\/lnkd.in\/e8iZz7-P<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/lnkd.in\/ebkWCCP7<\/a><\/p>\n