Selon le journal De Tijd, la Commission europ\u00e9enne a ouvert en f\u00e9vrier une proc\u00e9dure contre plusieurs Etats membres pour entrave \u00e0 la libre circulation des services. La Belgique a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 partie par la Commission pour la loi Breyne et son syst\u00e8me de garantie disproportionn\u00e9. La diff\u00e9rence dans la loi selon laquelle les entrepreneurs agr\u00e9\u00e9s doivent fournir une garantie de 5 % et les entrepreneurs non agr\u00e9\u00e9s une garantie de 100 % est disproportionn\u00e9e et restreint notamment les entrepreneurs \u00e9trangers.<\/p>\n
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La Belgique devrait apporter des ajustements \u00e0 sa loi sur le logement, \u00e9galement connue sous le nom de loi Breyne, car elle applique un r\u00e9gime de garantie disproportionn\u00e9 aux entrepreneurs autoris\u00e9s et non autoris\u00e9s. C’est ce qu’affirme la Commission europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n La loi Breyne de 1971 offre une protection \u00e0 toute personne qui construit un logement ou ach\u00e8te un logement \u00e0 construire. Chaque entrepreneur est tenu par la loi de d\u00e9poser une “garantie d’ach\u00e8vement” aupr\u00e8s de la banque afin de prot\u00e9ger ses clients de la faillite. Pour les entrepreneurs agr\u00e9\u00e9s, il s’agit d’un montant \u00e9gal \u00e0 5 % du prix de la construction, tandis que pour les entrepreneurs non agr\u00e9\u00e9s, il s’agit de 100 % – le montant total.<\/p>\n La Commission europ\u00e9enne s’insurge contre cette diff\u00e9rence. Elle parle d’un r\u00e9gime de garantie “disproportionn\u00e9”, qui restreint la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement et de prestation de services des entrepreneurs \u00e9trangers et des entreprises qui ne sont pas directement engag\u00e9es dans des activit\u00e9s de construction, comme les promoteurs immobiliers. Elle a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure d’infraction contre la Belgique, affirmant que la loi viole la directive europ\u00e9enne sur les services.<\/p>\n Mercredi, la Commission a engag\u00e9 24 proc\u00e9dures contre des \u00c9tats membres pour entrave \u00e0 la libre circulation des services. Elle souligne que le PIB annuel de l’UE pourrait augmenter de 279 \u00e0 457 milliards d’euros si tous ces obstacles au bon fonctionnement \u00e9taient supprim\u00e9s.<\/p>\n