D’ici la fin du mois de juin, plusieurs aides fiscales spécifiques au logement ne seront plus appliquées au Luxembourg.
Mises en place de manière temporaire en 2024 pour relancer un marché immobilier en crise, les aides ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2025. Passée cette date, elles ne seront plus accessibles aux résidents. Mais ils pourront bénéficier d’une tolérance.
Pour contrer un “afflux important de dossiers” d’ici la fin du mois, le ministre des Finances a ajouté une flexibilité: la date butoir est maintenue mais il suffira aux acquéreurs de faire enregistrer, auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) au plus tard à cette date, soit un compromis de vente signé, soit un contrat de réservation se rapportant à une vente en l’état futur d’achèvement signé.
L’acquisition devra par la suite être formalisée par un acte notarié passé entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025.
Ainsi, le délai permettra aux banques et notaires de traiter les nombreuses demandes de la part des acheteurs qui souhaitent bénéficier d’un des avantages fiscaux suivants :
- le crédit d’impôt location à 20.000 euros par personne physique
- la réduction de moitié de la base imposable en matière de droits d’enregistrement et de transcription
- l’amortissement accéléré à 6 %
- l’imposition des bénéfices de cession au quart du taux global et
- l’immunisation de la plus-value en cas de transfert sur des immeubles utilisés à des fins de gestion locative sociale ou sur des bâtiments d’habitation atteignant le niveau A+.
Notez enfin que le crédit d’impôt “Bëllegen Akt” pour l’acquisition d’une habitation à des fins personnelles n’est pas concerné par la loi portée par le ministère de Gilles Roth. Il sera maintenu à 40.000 euros au-delà de l’échéance du 30 juin 2025.
Source : RTL INFO
Retrouvez la publication du ministère des finances :
https://mfin.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement2024+fr+actualites+toutes_actualites+communiques+2025+06-juin+02-roth-avantages-fiscaux.html
