{"id":464,"date":"2020-11-12T11:07:46","date_gmt":"2020-11-12T10:07:46","guid":{"rendered":"https:\/\/eurocaution.mikado.digital\/?page_id=464"},"modified":"2021-01-11T15:04:43","modified_gmt":"2021-01-11T14:04:43","slug":"conditions-generales-de-courtage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eurocaution.eu\/fr\/conditions-generales-de-courtage\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de courtage"},"content":{"rendered":"

Le contrat de courtage entre vous (le \u00ab\u00a0Client<\/b>\u00a0\u00bb) et votre courtier ou soci\u00e9t\u00e9 de courtage mieux identifi\u00e9 dans le document d\u2019information auquel les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent une annexe (le \u00ab\u00a0Courtier<\/b> \u00bb), est r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, toutes conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment arr\u00eat\u00e9es entre parties, ainsi que par les lois et r\u00e8glements en vigueur au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg et les usages g\u00e9n\u00e9ralement applicables et suivis en mati\u00e8re de courtage d\u2019assurance \u00e0 Luxembourg, sans pr\u00e9judice de dispositions imp\u00e9ratives du pays de r\u00e9sidence \/ d\u2019\u00e9tablissement du Client \u00e9ventuellement applicables.<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9ambule\u00a0: Informations pour toute souscription de nouveau contrat d\u2019assurance<\/span><\/strong><\/h2>\n

Toutes vos questions doivent avoir trouv\u00e9 une r\u00e9ponse aupr\u00e8s de votre Courtier et de la compagnie d\u2019assurance aupr\u00e8s de laquelle vous vous appr\u00eatez \u00e0 souscrire une assurance (la \u00ab Compagnie<\/b>\u00a0\u00bb) avant la signature de la proposition d\u2019assurance.<\/span><\/p>\n

Le contrat d\u2019assurance en lui-m\u00eame<\/b><\/span><\/h2>\n

Le contrat d\u2019assurance \u00e9mis par la Compagnie est un ensemble de documents form\u00e9, entre autres et en fonction de la compagnie d\u2019assurance, par un document d\u2019information pr\u00e9alable, une proposition d\u2019assurance, des conditions g\u00e9n\u00e9rales et des conditions particuli\u00e8res d\u2019assurance.<\/span><\/p>\n

Lisez bien les explications quant au fonctionnement du contrat lors de la soumission des offres des diff\u00e9rentes compagnies d\u2019assurance. Vous trouverez ces explications dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat propos\u00e9 et demandez si besoin des explications \u00e0 votre Courtier.<\/span><\/p>\n

La typologie des contrats d\u2019assurance peut d\u00e9pendre de votre pays de r\u00e9sidence\/d\u2019\u00e9tablissement. Le contrat peut pr\u00e9voir diff\u00e9rentes garanties compl\u00e9mentaires ou optionnelles. Nous vous invitons \u00e0 vous les faire expliquer avant la signature d\u2019une proposition d\u2019assurance. <\/span><\/p>\n

But du contrat de courtage<\/span><\/strong><\/h2>\n

Par la conclusion du contrat de courtage, vous autorisez le Courtier, dans un premier temps, \u00e0 obtenir des offres personnalis\u00e9es pour vous aupr\u00e8s de diff\u00e9rentes compagnies d\u2019assurance, et ensuite de vous repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance de votre choix dans le cadre des prestations qui font l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat.<\/span><\/p>\n

Suivant vos instructions, le Courtier pourra (ou non) obtenir des copies (ou les originaux) de toute communication ou information venant de la Compagnie, concernant votre contrat, pour vous les remettre ou pour nous permettre de vous accompagner et assister.<\/span><\/p>\n

<\/b>1. Services de distribution d\u2019assurances<\/span><\/h3>\n

Le Courtier fournit du conseil en assurance, r\u00e9alise des travaux de pr\u00e9paration \u00e0 la souscription ou \u00e0 la conclusion de contrats d\u2019assurance, ou aide \u00e0 leur gestion et ex\u00e9cution. Il s\u2019engage \u00e0 toujours agir de mani\u00e8re honn\u00eate, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des int\u00e9r\u00eats du Client. Il respecte les r\u00e8gles de conduite en mati\u00e8re de distribution d\u2019assurances telles qu\u2019elles d\u00e9coulent de la loi luxembourgeoise du 7 d\u00e9cembre 2015 sur le secteur des assurances, des r\u00e8glements pris en ex\u00e9cution de cette loi et des r\u00e8glements adopt\u00e9s par les autorit\u00e9s de l\u2019Union Europ\u00e9enne en ex\u00e9cution des directives sur la distribution d\u2019assurances, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e8gles imp\u00e9ratives de droit \u00e9tranger qui s\u2019imposeraient au Courtier lorsqu\u2019il exerce son activit\u00e9 en dehors du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/span><\/p>\n

Le Courtier peut fournir les services de distribution en assurances, comme par exemple\u00a0:<\/span><\/p>\n

    \n
  • obtenir aupr\u00e8s des compagnies d\u2019assurance des offres personnalis\u00e9es pour le Client,<\/span><\/li>\n
  • adresser aux compagnies d\u2019assurance des demandes d\u2019informations,<\/span><\/li>\n
  • souscrire des contrats d\u2019assurance au nom du Client,<\/span><\/li>\n
  • d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9senter le Client aupr\u00e8s des compagnies d\u2019assurance.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    2. Entr\u00e9e en relation<\/span><\/h3>\n

    Le Courtier est libre d\u2019accepter ou de refuser toute entr\u00e9e en relation d\u2019affaires. Aucune relation d\u2019affaires n\u2019est ouverte au nom d\u2019un Client tant que celui-ci n\u2019aura pas rempli, \u00e0 la satisfaction du Courtier, tous documents, et fourni toutes pi\u00e8ces justificatives et renseignements requis par le Courtier.<\/span><\/p>\n

    2.1.<\/strong> En d\u00e9but de relation, le Client indique au Courtier les donn\u00e9es exactes concernant son identification (nom \/ d\u00e9nomination, domicile \/ si\u00e8ge social, nationalit\u00e9, \u00e9tat civil, profession, etc.) et fournit les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es par le Courtier (notamment copie de la carte d\u2019identit\u00e9) pour lui permettre de remplir ses obligations l\u00e9gales. Toute modification des donn\u00e9es doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement au Courtier par \u00e9crit.<\/span><\/h5>\n
    2.2.<\/strong> Les personnes morales doivent produire en outre une copie conforme de leurs statuts mis \u00e0 jour, un extrait du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 jour (ou tout autre document assimil\u00e9), l\u2019identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0 les engager et les repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, toute pi\u00e8ce probante justifiant de l\u2019autorisation de souscrire un contrat d\u2019assurance pour le compte de la personne morale ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie conforme du contrat de domiciliation conclu avec un agent domiciliataire d\u00fbment agr\u00e9\u00e9. Elles produiront \u00e9galement une copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 du repr\u00e9sentant\/dirigeant et du\/des b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) \u00e9conomique(s) de la personne morale.<\/span><\/h5>\n
    2.3.<\/strong> Les sp\u00e9cimens de signature des organes, fond\u00e9s de pouvoir et mandataires qui peuvent engager le Courtier et repr\u00e9senter celui-ci peuvent \u00eatre consult\u00e9s par le Client sur simple demande. Seules les pi\u00e8ces rev\u00eatues de ces signatures lient le Courtier.<\/span><\/h5>\n

    <\/b>3. Informations fournies par le Client \u2013 Conseil et offres \u2013 Choix du Client<\/span><\/h3>\n
    3.1.<\/strong> Le Courtier sollicitera de la part du Client des informations concernant ses exigences et besoins par rapport \u00e0 la couverture d\u2019assurance qu\u2019il recherche.<\/span><\/h5>\n
    3.2.<\/strong> Le Courtier attire l\u2019attention du Client sur le caract\u00e8re potentiellement dommageable pour le Client de donn\u00e9es (vis\u00e9es aux <\/span>points 2.1 et 2.2<\/span>) ou d\u2019informations (vis\u00e9es au <\/span>point 3.1<\/span>) erron\u00e9es ou non mises \u00e0 jour. Toute modification de ces donn\u00e9es ou informations doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement au Courtier par \u00e9crit.<\/span><\/h5>\n
    3.3.<\/strong> Le Courtier est habilit\u00e9 \u00e0 se fonder sur les donn\u00e9es et informations fournies par le Client. Il n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 dans la v\u00e9rification de l\u2019exactitude ou du caract\u00e8re exhaustif de ces donn\u00e9es et informations. Le Client est seul responsable, \u00e0 l\u2019exclusion du Courtier, du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019indication de donn\u00e9es ou d\u2019informations fausses, inexactes, p\u00e9rim\u00e9es ou incompl\u00e8tes, sauf si le Courtier savait ou devait savoir que celles-ci \u00e9taient manifestement fausses, inexactes ou incompl\u00e8tes.<\/span><\/h5>\n
    3.4.<\/strong> Sur la base des donn\u00e9es et informations obtenues, le courtier s\u2019adresse \u00e0 une ou plusieurs compagnies d\u2019assurance pour obtenir des offres personnalis\u00e9es.<\/span><\/h5>\n
    3.5.<\/strong> Pour les Clients dont le pays de r\u00e9sidence \/ d\u2019\u00e9tablissement est le Luxembourg\u00a0: Le Courtier fournit toujours au Client un conseil bas\u00e9 sur une analyse impartiale et personnalis\u00e9e, sauf si le Client y renonce express\u00e9ment.<\/span><\/h5>\n
    3.6.<\/strong> Pour les Clients r\u00e9sidant\/\u00e9tablis dans un autre pays\u00a0: Le Courtier fournit ou ne fournit pas de conseils, en fonction de la l\u00e9gislation applicable et en informe le Client.<\/span><\/h5>\n
    3.7.<\/strong> Le Courtier communique au Client les offres personnalis\u00e9es obtenues (suivant les d\u00e9lais applicables et propres \u00e0 chaque compagnie d\u2019assurance), les documents d\u2019information normalis\u00e9s sur les produits d\u2019assurance concern\u00e9s, ainsi que son conseil (si applicable), dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s r\u00e9ception des offres des compagnies.<\/span><\/h5>\n
    3.8.<\/strong> L\u2019\u00e9valuation finale du conseil et des offres, et le choix du produit d\u2019assurance et de la Compagnie d\u2019assurance, appartiennent au Client. Si le Client d\u00e9cide de ne pas suivre le conseil donn\u00e9 par le Courtier, il devra explicitement renoncer \u00e0 ce conseil.<\/span><\/h5>\n
    3.9.<\/strong> Le Courtier assiste le Client pour compl\u00e9ter la proposition d\u2019assurance du produit d\u2019assurance choisi par le Client et communique celle-ci sans d\u00e9lai \u00e0 la compagnie d\u2019assurance.<\/span><\/h5>\n

    4. <\/b>Communication entre le Client et le Courtier<\/span><\/h3>\n
    4.1.<\/strong> A partir du moment o\u00f9 le Client a communiqu\u00e9 son adresse e-mail, le Courtier communiquera principalement avec lui par ce moyen \u00e9lectronique, sauf si le Client a express\u00e9ment opt\u00e9 pour l\u2019envoi de documents papier<\/span><\/h5>\n
    4.2.<\/strong> Toute communication du Courtier au Client le sera \u00e0 la derni\u00e8re adresse (postale ou \u00e9lectronique) connue. La preuve de l\u2019envoi est valablement \u00e9tablie par la production de la copie de la correspondance ou du courriel dument dat\u00e9s. Un courrier postal est pr\u00e9sum\u00e9 parvenu au destinataire dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvrables suivant l\u2019envoi. Un fax ou un courriel sont consid\u00e9r\u00e9s comme parvenus au destinataire \u00e0 la date et l\u2019heure de leur envoi. Si un Client n\u2019a pas re\u00e7u une communication attendue dans les d\u00e9lais normaux, il doit en informer le Courtier aussi rapidement que possible.<\/span><\/h5>\n
    4.3.<\/strong> Lorsqu\u2019une correspondance est retourn\u00e9e au Courtier ou donne un message d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9livrance, le Courtier tentera de contacter le Client par un autre moyen (p.ex. t\u00e9l\u00e9phone). Si cette tentative \u00e9choue \u00e9galement, le Courtier conservera toute communication destin\u00e9e au Client, aux risques et p\u00e9rils de ce dernier, en attendant que le Client reprenne contact avec le Courtier ou fournisse une nouvelle adresse.<\/span><\/h5>\n
    4.4.<\/strong> Le Courtier attire l\u2019attention du Client sur le fait que la d\u00e9livrance, l\u2019authenticit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 du contenu des messages \u00e9chang\u00e9s par des moyens \u00e9lectroniques ne sont jamais totalement garantis. Le Courtier et le Client s\u2019engagent \u00e0 d\u00e9ployer leurs meilleurs efforts pour \u00e9viter toute mauvaise utilisation, fraude ou intrusion. Moyennant le respect de cette obligation, le Courtier n\u2019est pas responsable des cons\u00e9quences dommageables pouvant r\u00e9sulter notamment d\u2019erreurs, de retards ou d\u2019absences de r\u00e9ception, de doubles emplois, ou autres, li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage de moyens de communication \u00e9lectroniques.<\/span><\/h5>\n
    4.5.<\/strong> Toute communication du Client avec le Courtier doit se faire par \u00e9crit. La preuve de l\u2019existence, du contenu et de la communication incombe au Client.<\/span><\/h5>\n

    <\/b>5. Secret professionnel<\/span><\/h3>\n
    5.1.<\/strong> Le Courtier est tenu par le secret professionnel tel qu\u2019il est organis\u00e9 et appliqu\u00e9 en vertu de l\u2019article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 d\u00e9cembre 2015 sur le secteur des assurances. Ainsi, le Courtier est oblig\u00e9 de garder secrets les renseignements lui confi\u00e9s par le Client dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle.<\/span><\/h5>\n
    5.2.<\/strong> L\u2019obligation au secret n\u2019existe toutefois pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard notamment des compagnies d\u2019assurance, des \u00e9tablissements bancaires, des professionnels du secteur de l\u2019assurance (PSA) ou des professionnels du secteur financier (PSF), si les informations sont communiqu\u00e9es par le Courtier dans le cadre d\u2019un contrat de services.<\/span><\/h5>\n
    5.3.<\/strong> En outre, le Client marque express\u00e9ment son accord sur la lev\u00e9e du secret professionnel du Courtier pour permettre la communication des informations \u00e0 des tiers, \u00e9ventuellement localis\u00e9s dans d\u2019autres pays que le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, lorsque cette communication est n\u00e9cessaire ou utile pour donner un conseil, r\u00e9aliser des travaux de pr\u00e9paration \u00e0 la souscription ou \u00e0 la conclusion de contrats d\u2019assurance, ou aider \u00e0 leur gestion et ex\u00e9cution. S\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es personnelles concernant une personne physique, cette communication se fera dans le respect de la Notice Vie Priv\u00e9e.<\/span><\/h5>\n
    5.4.<\/strong> L\u2019obligation au secret professionnel dans le chef de la Compagnie d\u2019assurance n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Courtier pour ce qui concerne les informations relatives aux contrats pour lesquels le Courtier a servi d\u2019interm\u00e9diaire.<\/span><\/h5>\n
    5.5.<\/strong> Le Client peut cependant s\u2019opposer \u00e0 tout moment \u00e0 la communication au Courtier des informations concernant son ou ses contrat(s). Le Courtier attire ici l\u2019attention du Client sur le fait qu\u2019en pareil cas le Courtier ne sera plus \u00e0 m\u00eame de remplir ad\u00e9quatement son r\u00f4le, ne pourra plus conseiller le Client, ni agir au mieux des int\u00e9r\u00eats du Client. Pareille opposition se fait d\u00e8s lors aux risques et p\u00e9rils du Client.<\/span><\/h5>\n

    <\/b>6. R\u00e9vision des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/h3>\n
    6.1.<\/strong> Le Courtier peut modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de courtage, ainsi que d\u2019autres clauses du contrat de courtage, pour tenir compte notamment des modifications l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, des usages de la place, de la situation de march\u00e9 ou de la politique du Courtier. Le Client sera inform\u00e9 d\u2019une telle r\u00e9vision suivant les modalit\u00e9s de communication pr\u00e9vues <\/span>\u00e0 l\u2019article 4<\/span>.<\/span><\/h5>\n
    6.2.<\/strong> Les modifications seront consid\u00e9r\u00e9es comme approuv\u00e9es si le Client n\u2019y fait pas opposition par \u00e9crit dans les trente jours \u00e0 partir de la date o\u00f9 l\u2019information a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e ou mise \u00e0 sa disposition, ou avant si le Client sollicite de la part du Courtier un service de distribution, ceci constituant alors une approbation formelle des nouvelles conditions.<\/span><\/h5>\n
    6.3.<\/strong> Les modifications qui s\u2019imposent aux parties du fait d\u2019un changement l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire sont applicables sans notification pr\u00e9alable \u00e0 dater de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces r\u00e8gles.<\/span><\/h5>\n
    6.4.<\/strong> L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 partielle ou totale de l\u2019une ou de plusieurs des clauses du contrat de courtage en assurance n\u2019affectera pas l\u2019applicabilit\u00e9 des autres conditions convenues.<\/span><\/h5>\n

    <\/b>7. Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/span><\/h3>\n
    7.1.<\/strong> Dans le cadre de sa relation d\u2019affaires avec le Client, le Courtier ne r\u00e9pond, pour toute action ou inaction, <\/span>que de sa faute lourde ou de sa faute intentionnelle, sauf en cas de dommage corporel<\/span>.<\/span><\/h5>\n
    7.2.<\/strong> Sauf s\u2019il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 autrement dans le contrat de courtage, les obligations du Courtier sont des obligations de moyen. En particulier par rapport \u00e0 tout conseil donn\u00e9 le Courtier, celui-ci agit en bon p\u00e8re de famille, sur la base des donn\u00e9es et informations fournies par le Client et des connaissances au moment o\u00f9 le conseil est donn\u00e9. Le Courtier ne pourra \u00eatre tenu responsable si le conseil s\u2019av\u00e8re a posteriori inad\u00e9quat ou erron\u00e9, en raison d\u2019\u00e9l\u00e9ments, de circonstances ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui n\u2019\u00e9taient pas connus du Courtier ou n\u2019\u00e9taient pas raisonnablement pr\u00e9visibles pour lui.<\/span><\/h5>\n
    7.3.<\/strong> Si Client ne suit pas le conseil donn\u00e9 par le Courtier et souscrit un produit d\u2019assurance autre que celui (ou l\u2019un de ceux) conseill\u00e9(s) par le Courtier, le Client d\u00e9charge le Courtier express\u00e9ment de toutes cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables g\u00e9n\u00e9ralement quelconques qui pourraient r\u00e9sulter pour le Client de ce choix.<\/span><\/h5>\n
    7.4.<\/strong> Le Courtier a souscrit une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 professionnelle aupr\u00e8s de <\/span>CGPA <\/span>, num\u00e9ro de police <\/span>[num\u00e9ro<\/i>]<\/span>.<\/span><\/h5>\n
    7.5.<\/strong> Le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser le Courtier de tous les dommages et pertes (y compris les frais de justice et d\u2019avocats dans la plus large mesure autoris\u00e9e par la loi applicable) que ce dernier subirait en raison d\u2019un manquement du Client dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de courtage.<\/span><\/h5>\n

    8. <\/b>Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/span><\/h3>\n
    8.1.<\/strong> Sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu express\u00e9ment autrement, le contrat de courtage est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 suivant les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de courtage.<\/span><\/h5>\n
    8.2.<\/strong> Le contrat de courtage peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par chacune des parties \u00e0 tout moment, en adressant un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019autre partie. La r\u00e9siliation prendra effet le jour ouvrable suivant la r\u00e9ception du courrier. M\u00eame apr\u00e8s la cessation du contrat de courtage, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de courtage restent applicables pour le d\u00e9nouement des relations en cours.<\/span><\/h5>\n
    8.3.<\/strong> En cas de r\u00e9siliation du contrat de courtage, le Courtier en informera la ou les Compagnie(s) d\u2019assurance aupr\u00e8s de la\/desquelle(s) le Client a souscrit un ou des contrat(s) d\u2019assurance par l\u2019interm\u00e9diaire du Courtier. Au plus tard \u00e0 dater de la r\u00e9siliation, le Client devra s\u2019adresser directement \u00e0 la \/ aux Compagnie(s) d\u2019assurance concern\u00e9e(s), ou alors faire choix d\u2019un autre distributeur d\u2019assurances.<\/span><\/h5>\n
    8.4.<\/strong> Le fait que le Client fasse choix, pour un ou plusieurs contrat(s) d\u2019assurance souscrit(s) par l\u2019interm\u00e9diaire du Courtier, d\u2019un autre distributeur d\u2019assurances, n\u2019impliquera pas la fin du contrat de courtage. Ce choix du Client mettra seulement un terme aux obligations des parties issues du contrat de courtage en ce qu\u2019elles se rapportent au(x) contrat(s) en question. Le contrat de courtage prendra cependant fin automatiquement au moment o\u00f9 le Client fera choix d\u2019un autre distributeur pour le dernier contrat d\u2019assurance dont le Courtier assurait encore l\u2019interm\u00e9diation.<\/span><\/h5>\n
    8.5.<\/strong> Le Client prend acte que la r\u00e9siliation d\u2019un contrat \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une compagnie d\u2019assurance n\u2019entra\u00eene pas automatiquement la r\u00e9siliation du contrat de courtage.<\/span><\/h5>\n

    9. <\/b>Droit applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/span><\/h3>\n
    9.1.<\/strong> Le contrat de courtage est r\u00e9gi par le droit luxembourgeois.<\/span><\/h5>\n
    9.2.<\/strong> En cas de contestations entre parties, celles-ci s\u2019efforceront de les r\u00e9gler de mani\u00e8re amiable, le cas \u00e9ch\u00e9ant par l\u2019intervention du ou des organismes de gestion des plaintes comp\u00e9tent. A d\u00e9faut, la contestation sera soumise par la partie la plus diligente aux juridictions de <\/span>Luxembourg-Ville<\/span>. Le Courtier pourra \u00e9galement intenter son action contre le Client, \u00e0 son choix, devant les juridictions du lieu de r\u00e9sidence \/ d\u2019\u00e9tablissement du Client.<\/span><\/h5>\n
    9.3.<\/strong> Si le Client est un consommateur, il pourra intenter son action contre le Courtier, \u00e0 son choix, devant les juridictions de son lieu de r\u00e9sidence ou devant celles de <\/span>Luxembourg-Ville<\/span>, alors que le Courtier devra intenter son action contre le Client devant les juridictions du lieu de r\u00e9sidence du Client.<\/span><\/h5>\n

     <\/p>\n

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    Le contrat de courtage entre vous (le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb) et votre courtier ou soci\u00e9t\u00e9 de courtage mieux identifi\u00e9 dans le document d\u2019information auquel les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent une annexe (le \u00ab\u00a0Courtier \u00bb), est r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, toutes conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment arr\u00eat\u00e9es entre parties, ainsi que par les lois et r\u00e8glements en vigueur […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":417,"parent":0,"menu_order":9,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template_CGV.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-464","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/eurocaution.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/464","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/eurocaution.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/eurocaution.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eurocaution.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eurocaution.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=464"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/eurocaution.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/464\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":747,"href":"https:\/\/eurocaution.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/464\/revisions\/747"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eurocaution.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/417"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/eurocaution.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=464"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}