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La réponse de Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement, Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice quant à la question parlementaire n°7963 concernant les garanties d’achèvement en matière de VEFA établi clairement qu’une garantie d’achèvement émise par un assureur est conforme à l’objectif essentiel du projet de loi n°1637 tant que les modalités et conditions des articles 2 à 5 du règlement grand-ducal de 1977 sont respectées.
Les garanties d’achèvement ou de remboursement intermédiés par EuroCaution respectent l’ensemble des conditions et comme le précise le Ministre du logement le degré de protection des acquéreurs dépend avant tout du contenu et des modalités de la garantie, qu’elle soit émise par un établissement bancaire et d’épargne ou par une compagnie d’assurance.
EuroCaution en tant que société innovatrice propose depuis quelques mois maintenant en option pour ses clients la possibilité d’inclure le remboursement des montants payés pour le terrain par les acquéreurs dans les garanties d’achèvements.
Les garants sont confrontés souvent à des situations où la construction ne peut être réalisée matériellement ou juridiquement ce qui implique que la garantie d’achèvement se transforme automatiquement en garantie de remboursement.
Protéger ses acquéreurs est devenu un argument de vente pour beaucoup de nos clients.
Indirectement le Ministre du Logement confirme qu’un assureur peut établir des garanties d’achèvement ou de remboursement car en confirmant qu’une garantie d’achèvement émise par un assureur est conforme à l’objectif essentiel du projet de loi n°1637, il valide le principe défendu par les garants assureurs que l’article 1 du règlement grand-ducal de 1977 n’est pas conforme avec la Constitution Luxembourgeoise.
Quelques articles intéressant à lire de notre partenaire DSM Avocats à la Cour , tous rédigé par Me. Vanessa Lomoro :
❓ Commentaire de la réponse du Ministre du Logement, du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice quant à la question parlementaire n°7963 concernant les garanties d’achèvement en matière de VEFA :
https://lnkd.in/e8iZz7-P
❔ VEFA : Les limites pratiques de la législation sur les garanties d’achèvement :
https://lnkd.in/ebkWCCP7
⚡ L’importance pour les professionnels de satisfaire à leur obligation d’information et de conseil en matière de VEFA :
https://lnkd.in/ewb-x5cZ
