Selon le journal De Tijd, la Commission européenne a ouvert en février une procédure contre plusieurs Etats membres pour entrave à la libre circulation des services. La Belgique a été prise à partie par la Commission pour la loi Breyne et son système de garantie disproportionné. La différence dans la loi selon laquelle les entrepreneurs agréés doivent fournir une garantie de 5 % et les entrepreneurs non agréés une garantie de 100 % est disproportionnée et restreint notamment les entrepreneurs étrangers.

Veuillez trouver ci-dessous la traduction de l’article dans son intégralité :

La Belgique devrait apporter des ajustements à sa loi sur le logement, également connue sous le nom de loi Breyne, car elle applique un régime de garantie disproportionné aux entrepreneurs autorisés et non autorisés. C’est ce qu’affirme la Commission européenne.

La loi Breyne de 1971 offre une protection à toute personne qui construit un logement ou achète un logement à construire. Chaque entrepreneur est tenu par la loi de déposer une « garantie d’achèvement » auprès de la banque afin de protéger ses clients de la faillite. Pour les entrepreneurs agréés, il s’agit d’un montant égal à 5 % du prix de la construction, tandis que pour les entrepreneurs non agréés, il s’agit de 100 % – le montant total.

La Commission européenne s’insurge contre cette différence. Elle parle d’un régime de garantie « disproportionné », qui restreint la liberté d’établissement et de prestation de services des entrepreneurs étrangers et des entreprises qui ne sont pas directement engagées dans des activités de construction, comme les promoteurs immobiliers. Elle a lancé une procédure d’infraction contre la Belgique, affirmant que la loi viole la directive européenne sur les services.

Mercredi, la Commission a engagé 24 procédures contre des États membres pour entrave à la libre circulation des services. Elle souligne que le PIB annuel de l’UE pourrait augmenter de 279 à 457 milliards d’euros si tous ces obstacles au bon fonctionnement étaient supprimés.

Source : De Tijd – 15.02.23 –  https://www.tijd.be/ondernemen/bouw/europa-vraagt-aanpassingen-aan-wet-breyne/10447653.html