Après plus de 45 ans, il est désormais devenu nécessaire de mettre à jour le Code civil ainsi que du règlement grand-ducal du 24 février 1977 pris en exécution de l’article 1601-5 du Code civil afin de garantir une protection optimale aux acquéreurs d’un bien en vente en l’état futur d’achèvement.

Peu de changement sont nécessaire; nous proposons :

✅ Imposer à ce que les acquéreurs soient mieux informés de leur droit mais aussi de leur obligation avant la signature de l’acte de vente.

✅ Imposer un strict respect de l’ART 1601-9 du Code Civil :

➕ s’assurer que le vendeur puisse uniquement facturer les acquéreurs après validation de l’état d’avancement par un membre de l’OAI – Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils ou un autre professionnel agrée.

➕ en s’assurant que la part du terrain dans le prix total de la vente en VEFA ne peut dépasser 10%, sauf si le vendeur justifie d’un prix de revient ou d’une valeur de réalisation supérieurs

✅Imposer à ce que le cahier de charge soit le plus détaillé possible en évitant des formulations vague.

EuroCaution peut proposer des solutions immédiates à ses clients dont par exemple d’inclure l’éventuel remboursement du Terrain dans les garanties d’achèvement.

Retrouvez l’entièreté de l’article de Me Vanessa Lomoro, Counsel et Avocat à la Cour chez DSM Avocats à la Cour.